1. Informations légales

Le présent site est édité par :

BILAT Marketing Solutions Agency (BMSA)

Société indépendante immatriculée en Suisse

IDE : CHE-325.229.980

Siège : Route de Vérossaz 3

Contact : [email protected]

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site www.bmsa.ch (ci-après « le Site »).

Les Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture des prestations de services proposées par BMSA à ses clients (ci-après « le Client »), notamment les packs stratégiques, prestations de conseil, branding, marketing digital, CRM et automatisations.

Toute commande passée auprès de BMSA implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.

3. Accès et utilisation du site

● L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

● Tout accès frauduleux, tentative d’intrusion ou usage détourné du Site pourra donner lieu à des poursuites.

● Le contenu du Site est fourni à titre informatif et promotionnel ; il ne constitue pas un engagement contractuel tant qu’une offre écrite et signée n’a pas été validée.

4. Prestations et services

BMSA propose différents services, notamment :

● Pack Clarté, Pack Conversion & Performance, Pack Croissance, et autres prestations personnalisées.

● Conseil stratégique, branding, développement digital, accompagnement CRM & automatisation.

Les descriptifs détaillés sont fournis dans les offres commerciales, devis ou contrats personnalisés remis au Client.

5. Commande et conclusion du contrat

● Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une offre écrite validée par le Client.

● L’acceptation peut se faire par signature, confirmation écrite ou validation électronique.

● Le contrat est réputé conclu dès validation écrite et encaissement du premier paiement (acompte ou totalité).

6. Prix et modalités de paiement

● Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), hors taxes.

● La TVA suisse s’applique selon la législation en vigueur.

● Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par BMSA.

● Sauf accord contraire, un acompte de 50 % est exigible à la commande, le solde à la livraison.

● Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, des intérêts moratoires de 5 % l’an, ainsi qu’une participation aux frais de recouvrement.

7. Livraison et exécution des prestations

● Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.

● BMSA s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour respecter les échéances convenues, sans garantie absolue.

● Les prestations sont considérées comme exécutées dès la livraison des livrables ou l’accès aux services commandés.

8. Droit de rétractation (clients UE)

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

⚠️ Ce droit ne s’applique pas aux services déjà pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni aux prestations sur mesure expressément demandées par le Client.

9. Responsabilité

● BMSA ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou manque à gagner liés à l’utilisation de ses services.

● La responsabilité de BMSA est limitée, en tout état de cause, au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

● Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des outils, contenus et stratégies mis en place.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, images, logos, méthodologies, supports de formation, templates, livrables) produits par BMSA restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la prestation.

Après paiement complet, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif des livrables.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation expresse est interdite.

11. Données personnelles & confidentialité

● BMSA collecte et traite certaines données personnelles dans le respect du RGPD (UE) et de la LPD (Suisse).

● Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des relations commerciales et ne sont jamais revendues.

● Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande.

12. Confidentialité et non-divulgation

Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations stratégiques, commerciales, techniques et financières échangées dans le cadre du contrat.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, pandémie, décision gouvernementale, etc.).

14. Droit applicable et juridiction compétente

● Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit suisse.

● Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud (Suisse), sous réserve d’un accord amiable préalable.

15. Contact

Pour toute question relative aux CGU/CGV, vous pouvez contacter BMSA à :

📧 [email protected]